Residences mobile portée a 50m2

Plus de 200 000 familles françaises ont un enfant frappé par un lourd handicap. Or, le code de l’urbanisme limitait jusqu'à présent la surface maximale des résidences mobiles de loisirs à 40m², surface ne permettant pas un accueil optimal des personnes à mobilité réduite (PMR) et de leurs familles.

Afin d'améliorer les conditions d’accueil de ces personnes et de leurs accompagnants dans les campings, il a été demandé à l'Etat de lever cette contrainte règlementaire en augmentant la surface maximale autorisée des résidences mobiles de 40 à 50 m², dès lors qu’ils sont aménagés pour l’accueil des personnes à mobilité réduite.

La modification a été opérée par arrêté ministériel et permettra d’initier la production de résidences mobiles adaptées.

Un arrêté du 8 avril 2024 modifie l’article A. 111-2 du Code de l'Urbanisme. Cet article est désormais rédigé ainsi :

Pour l’application de l’article R. 111-41 sont regardés comme résidences mobiles de loisirs les véhicules répondant à la norme NF « S 56 410 résidences mobiles : Définition et modalités d’installation », ainsi que les véhicules qui dérogent à la surface maximale fixée par cette norme, sous réserve :

que leur surface ne dépasse pas 50 mètres carrés ;

qu’ils soient aménagés pour l’accueil des personnes à mobilité réduite et permettent, dans des conditions normales de fonctionnement, à l’ensemble des personnes susceptibles d’y accéder avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux, d’utiliser les équipements, de se repérer, de s’orienter, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles ils ont été conçus.