Obtenir une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises

Qu’est-ce que c’est ?

En ce mois de novembre, de nombreux hébergeurs de la Haute-Vienne ont reçu un avis de Cotisation Foncière des Entreprises.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qu’est-ce que c’est ?

La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier (sauf exonération éventuelle). Elle s’applique sur le Chiffre d’Affaires réalisé en N-2 et son paiement doit être effectué au plus tard le 16 décembre. Il est possible de demander une exonération ou un dégrèvement de cette taxe. L’exonération peut être de plein droit (automatique) ou facultative (sur demande avec approbation de la collectivité locale).

Les exonérations

Les cas d’exonération de plein droit (sauf délibération contraire de la commune ou de l’EPCI) :

lors de la 1ère année de création de l’entreprise (jusqu’au 31 décembre)

Si le Chiffre d’Affaire ne dépasse pas 5 000€/an ;

un loueur de meublé de tourisme classés en étoiles et dont le meublé est apparenté à une habitation personnelle (résidence principale ou secondaire) ;

un loueur de chambre d’hôtes puisque ces locaux sont considérés comme résidence personnelle (résidence principale ou secondaire)

Voir l’article 1459 du Code général des impôts

Les cas d’exonération facultative (soumise à approbation des collectivités bénéficiaires) :

un premier tri a été effectué afin d’isoler les cas spécifiques à la Haute-Vienne, retrouvez l’ensemble des cas ICI

Zones d’aide à finalité régionale (ZAFR)

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Zone d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises

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Zones de Revitalisation Rurale

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Zone urbaines sensibles et quartiers prioritaires de la politique de la ville (pour certains quartiers de Limoges)